1. ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS
Cette entente contient les conditions d’utilisation qui régissent votre accès et votre utilisation des sites Web Acurian (les sites). Les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation des services par vous-même ou toute société au nom duquel vous utilisez les services (collectivement désignés aux présentes vous ou l’utilisateur). Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation et notre politique de confidentialité. En utilisant tout site ou service d’Acurian, vous acceptez et convenez de vous conformer à ces conditions d’utilisation et de consentir à notre politique de confidentialité, incorporée aux présentes par renvoi. Si vous ne souhaitez pas accepter ces conditions d’utilisation ou la politique de confidentialité, vous ne devez pas accéder aux sites Acurian ni les utiliser.
En utilisant les sites Acurian, vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âge légal de la majorité pour conclure un contrat avec Acurian et répondre à toutes les exigences d’admissibilité qui précèdent. Si vous ne répondez pas à toutes ces exigences, vous ne devez pas accéder ni utiliser les sites ou les services d’Acurian.
Avis de convention d’arbitrage et de renonciation aux recours collectifs
Si vous êtes un résident des États-Unis d’Amérique (y compris ses possessions et territoires) : en acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous acceptez la convention d’arbitrage et la renonciation aux recours collectifs décrites à l’article 15.
2. CHANGEMENTS
Nous pouvons réviser et mettre à jour ces conditions d’utilisation à tout moment, à notre seule discrétion. Toutes les modifications prennent effet immédiatement dès que nous les publions. En continuant à utiliser le site après la publication des conditions d’utilisation révisées, vous acceptez de vous conformer aux changements. La date de publication au bas de cette page indique la date de la dernière révision ou modification de ces conditions par Acurian. Vous devez vérifier cette page souvent, de manière à être au courant de tout changement puisqu’ils vous engagent.
3. PAS UN AVIS MÉDICAL
Aucun service offert sur des sites Acurian ne devrait servir de substitut à des consultations ou des évaluations de professionnels de la santé qualifiés. Bien que nous cherchons à faciliter la participation de personnes qualifiées aux études de recherche clinique appropriées, la perspective d’une telle participation ne doit pas vous faire renoncer aux soins médicaux dont vous pourriez avoir besoin.. Si vous sentez que vous avez un problème médical, veuillez en discuter avec un professionnel de santé qualifié.
4. VOS DROITS ET LIMITATIONS AU SUJET DE L’UTILISATION DES SERVICES
Sous réserve de votre respect des présentes conditions d’utilisation, Acurian vous accorde un droit et une licence limités, personnelles, non exclusives, révocables, incessibles et non transférables des services, sous réserve des restrictions décrites dans le reste de cette section et ailleurs dans les présentes conditions d’utilisation.
Vous comprenez et reconnaissez que : (a) les services comprennent des contenus protégés par des droits d’auteur et des marques déposées, ou d’autres propriétés intellectuelles et droits de propriété (« droits ») ; (b) les droits sont valables et protégés dans tous les médias et les technologies qui existent maintenant ou qui seront développées ultérieurement ; et, (c) sauf dispositions contraires, les présentes conditions d’utilisation et des droits d’auteur applicables, des marques et d’autres lois régissent votre utilisation de ces contenus. Vous aurez le fardeau de prouver que toute information, logiciel, image ou tout autre contenu inclus dans les services n’est pas protégé par des droits. Vous reconnaissez que vous n’acquérez aucun droit en téléchargeant ou en vous procurant autrement ce matériel.
Les droits qui vous sont accordés dans le paragraphe ci-dessus et ailleurs dans les présentes conditions d’utilisation sont assujettis aux restrictions suivantes:
- vous acceptez d’utiliser les services uniquement à des fins licites, personnelles et informationnelles, et vous acceptez que vous n’utiliserez aucune ressource mise à disposition par ou au profit d’Acurian (l’ensemble des ressources) d’une manière malveillante ou qui viole toute loi locale, provinciale, nationale, ou du droit international, ou la propriété intellectuelle ou droits de propriété d’une tierce partie;
- vous acceptez de ne pas copier, reproduire, distribuer, afficher des parties ou créer des liens vers n’importe quelle ressource d’Acurian protégé par les droits à des fins commerciales sans notre autorisation explicite préalable, notifiée par écrit;
- vous acceptez de ne pas afficher ou transmettre à une ressource d’Acurian toute information que vous savez fausse, illégale, frauduleuse, menaçante, malveillante, harcelante, abusive, calomnieuse, diffamatoire, obscène, ou autrement répréhensible ou nocive, ou qui contient ou crée des liens vers un virus, un bogue, un ver, un maliciel, un cheval de Troie ou autres éléments nocifs ou perturbateurs;
- vous acceptez de ne pas utiliser un outil automatisé, comme un outil de collecte de données Web, un « bot » ou robot web, ou des fonctions Web automatisées pour collecter des données de toute ressource d’Acurian pour obtenir de l’information ou pour remplir des formulaires sur toute ressource d’Acurian; vous convenez que vous ne contournerez pas les mesures techniques mises en œuvre afin de prévenir ou de limiter un tel accès et que vous vous conformerez aux restrictions des programmations d’entêtes au sujet des fichiers d’exclusion des robots;
- vous acceptez de ne pas copier, reproduire, distribuer, afficher des parties ou créer des liens vers n’importe quelle ressource d’Acurian protégé par les droits à des fins commerciales sans notre autorisation explicite préalable, notifiée par écrit;
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5. PROPRIÉTÉ ET PROTECTION DU DROIT D’AUTEUR
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6. CONTENU ET PRODUITS DE TIERCES PARTIES; LIENS VERS D’AUTRES SITES
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7. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ
Nous respectons votre droit à la confidentialité. Nous utiliserons les renseignements recueillis par les services et les sites Acurian (informations personnelles) permettant de vous identifier personnellement conformément à la politique de confidentialité d’Acurian, énoncée ici : https://www.acurian.com/privacy-policy/privacy-policy-translations/french-canadian/. Veuillez lire attentivement la politique de confidentialité d’Acurian avant d’utiliser n’importe lequel de nos services.
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8. VOTRE MOT DE PASSE
L’utilisation de certaines parties des services nécessite un mot de passe. On vous demandera de choisir un nom d’utilisateur unique (User Name) et un mot de passe (Password). Chaque nom d’utilisateur et son mot de passe correspondant peuvent uniquement être utilisés par un seul utilisateur. Vous comprenez et reconnaissez que toute personne au courant de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe peut accéder à toute information, y compris des renseignements personnels que vous avez enregistrés dans la section protégé par mot de passe des services.
Vous vous engagez à conserver votre mot de passe secret, de nous aviser si votre mot de passe est perdu ou compromis, et à être tenu responsable de la confidentialité et de l’utilisation de votre (vos) mot(s) de passe respectifs, ainsi que de toute communication saisie par le biais de sites d’Acurian à l’aide de ces mots de passe.
9. RÉSILIATION
Acurian se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, de suspendre ou de résilier vos services et/ou votre accès à une partie ou à la totalité d’entre eux sans motif et sans préavis et ce, immédiatement.
10. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉS
VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE :
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11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉS
ACURIAN NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, FORTUITS, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, PRÉVISIBLES OU NON, RÉSULTANT DE (A) L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISATION DES SERVICES OU DE LEUR CONTENU; (B) DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ OU DE L’ALTÉRATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES ; OU (C) TOUTE VIOLATION DE CES CONDITIONS D’UTILISATION, INCLUANT SANS S’Y LIMITER, LE COÛT D’ACHAT DE MARCHANDISES OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU AUTRES ACTIFS INCORPORELS, MÊME SI ACURIAN A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
Certains états ou juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages directs ou indirects, dans ces états ou juridictions. Les limitations et exclusions ci-dessus peuvent donc ne pas vous concerner. Dans ces états ou juridictions, la responsabilité d’Acurian est limitée dans la mesure permise par la loi, minimisant ainsi la responsabilité d’Acurian envers vous au montant le plus bas permis par la loi applicable.
12. INDEMNISATIONS
Vous vous engagez à indemniser et tenir Acurian, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses directeurs et ses employés et toute tierce partie fournissant des contenus inclus dans les services, indemne de toute réclamation ou demande (incluant sans s’y limiter les frais juridiques raisonnables) faite par n’importe quel tiers dû à ou découlant de votre utilisation des services.
13. AFFECTATIONS
Acurian se réserve expressément le droit de transférer ses droits et obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation, en partie ou en tout, à une autre entité juridique dans le cadre de toute vente ou fusion globale ou partielle d’Acurian Inc. à une entité juridique distincte.
14. LOIS APPLICABLES
Les présentes conditions d’utilisation seront régies et interprétées selon les lois du Commonwealth de la Pennsylvanie, à l’exclusion de ses conflits de dispositions légales. Toute mesure visant à faire respecter les présentes conditions d’utilisation sera présentée devant les tribunaux fédéraux ou d’état dans et pour le Commonwealth de Pennsylvanie, et toutes les parties assujetties aux présentes conditions d’utilisation conviennent expressément d’être soumis à la compétence et au lieu de ces tribunaux.
15. CONVENTION D’ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS
A. Convention d’arbitrage
Tout litige, controverse ou réclamation (collectivement désignés réclamation) liés de quelque façon à votre utilisation des services d’Acurian, de ses sites ou ressources, ou liés de quelque façon aux communications d’Acurian avec vous, sera résolu de façon définitive par arbitrage exécutoire.
Cette convention d’arbitrage obligatoire s’applique à vous et Acurian; toutefois, elle ne régit pas des réclamations pour préjudice corporel que vous alléguez contre un professionnel de la santé ou le fabricant d’un produit, ni ne vous empêche de faire des demandes de règlement aux petites créances le cas échéant. Cette convention d’arbitrage n’empêche pas non plus Acurian de demander une mesure injonctive devant un tribunal à l’égard de votre violation ou autres abus de droits de propriété intellectuelle, ou des services ou des ressources que nous considérons de bonne foi violer ces conditions d’utilisation.
L’arbitrage est plus informel qu’une poursuite en cour. Il n’y a aucun juge ou jury en matière d’arbitrage. Au lieu de cela, le différend est résolu par un arbitre neutre. L’examen judiciaire d’une sentence arbitrale est limité. Sauf dans la mesure où les parties en conviennent autrement, les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages et compensations qu’un tribunal peut fixer. Vous acceptez que l’US Federal Arbitration Act régisse l’interprétation et l’application de cette disposition, et que vous et Acurian renonciez au droit à un procès devant jury, ou de participer à un recours collectif. Cette convention d’arbitrage restera valable après toute résiliation des présentes conditions d’utilisation.
Pour déposer une procédure d’arbitrage, vous devez envoyer une lettre demandant l’arbitrage et décrivant votre réclamation à Acurian Inc., 2, Walnut Grove Drive, bureau 375, Horsham, PA, 19044, États-Unis d’Amérique. Si vous êtes un particulier, l’arbitrage sera géré par l’American Arbitration Association (AAA), conformément à ses règles, y compris les procédures complémentaires de l’AAA pour les litiges concernant les consommateurs. Si vous n’êtes pas un particulier, ou avez utilisé les services pour le compte d’une organisation, les procédures complémentaires de l’AAA pour les litiges concernant les consommateurs ne s’appliqueront pas. Les procédures complémentaires de l’AAA sont disponibles sur le site www.adr.org ou en composant le 1-800-778-7879.
Il n’y aura qu’un seul arbitre. L’arbitrage se déroulera en langue anglaise dans la ville de Philadelphie, en Pennsylvanie. Les lois de la Pennsylvanie s’appliqueront. Le jugement sur la sentence rendue par l’arbitre pourra être présenté à tout tribunal compétent. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles de l’AAA. Si vous êtes un particulier et n’avez pas accédé aux services pour le compte d’une organisation, nous vous rembourserons ces frais dans les cas de réclamations totalisant moins de 10 000 $, à moins que l’arbitre ne considère les réclamations comme frivoles, et nous ne réclamerons ni frais d’avocat ni frais d’arbitrage à moins que l’arbitre ne considère les réclamations comme frivoles. Vous pouvez choisir l’arbitrage par téléphone, basé sur des déclarations écrites, ou en personne dans la région que vous habitez ou à un autre endroit mutuellement convenu.
C’est l’arbitre, mais pas une cour fédérale, provinciale ou régionale, qui a la compétence exclusive pour régler tout différend relatif à l’interprétation, l’applicabilité, le caractère abusif, arbitrable ou exécutoire ou la formation de cette convention d’arbitrage, y compris toute réclamation que toute ou une partie de cette convention d’arbitrage est nulle ou annulable. Toutefois, la phrase précédente ne s’applique pas à la clause ci-dessous intitulée renonciation aux recours collectifs.
B. Renonciation aux recours collectifs
Toute réclamation doit être présentée en tant que personne individuelle et non pas en tant que partie engagée dans un recours collectif représentant des demandeurs multiples ou tout recours semblable (recours collectif). Les parties renoncent expressément à toute possibilité d’intenter un recours collectif sur quelque tribune que ce soit. Les parties comprennent et renoncent à tout droit d’ester en justice à la cour devant un juge ou un jury pour juger leur cause, ou d’être parties dans un recours collectif, et que toute réclamation doit être réglée individuellement, par arbitrage. Toute déclaration stipulant que cette renonciation aux recours collectifs est inapplicable, inique, nulle ou annulable ne peut être acceptée que par un tribunal compétent et non par un arbitre. Si cette renonciation aux recours collectifs est jugée inapplicable, alors l’intégralité de la convention d’arbitrage sera nulle et non avenue. L’arbitre peut accorder une compensation déclaratoire ou une injonction uniquement en faveur de la partie demandant réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie. Si, pour une raison quelconque, une réclamation est soumise à un tribunal plutôt qu’à l’arbitrage, chacune des parties renonce à tout droit à un procès devant jury.
16. RENONCIATION ET DIVISIBILITÉ
Aucune renonciation par Acurian de toute condition énoncée dans les présentes conditions d’utilisation n’est réputée une renonciation additionnelle ou continue de telle modalité ou condition ou une renonciation à toute autre modalité ou condition, et tout échec d’Acurian à faire valoir un droit ou une disposition en vertu de ces conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ces dits droit ou disposition.
Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal ou une autre instance de juridiction compétente pour quelque raison, telle disposition doit être éliminée ou limitée dans la mesure minimale telle que les autres dispositions des conditions d’utilisation continueront d’avoir plein effet.
17. DIVERS
Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison, cette disposition est exclue de ces conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Ces conditions d’utilisation représentent la déclaration complète et exclusive de l’accord entre vous et Acurian au sujet des services. Ils remplacent et annulent tout accord oral ou écrit antérieur ou concomitant et toute autre communication entre vous et Acurian.
18. COORDONNÉES
Toute question concernant les sites d’Acurian et toute demande d’informations supplémentaires concernant Acurian et ses produits et services peuvent être adressées à Acurian à information@acurian.com. Toutefois, veuillez noter que les communications faites par l’entremise de cette adresse ne seront pas réputées constituer des mentions légales destinées à Acurian ou à l’un de ses dirigeants, employés, agents ou représentants dans aucune circonstance où un avis à Acurian est requis par contrat ou par toute loi ou règlement.